A-3.001, r. 11 (2020) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020

Texte complet
4. (Omis).
Décision 2019-09-19, a. 4.
En vig.: 2020-01-01
4. (Omis).
Décision 2019-09-19, a. 4.